Contrôle technique des voitures sans permis
Actée fin 2022, l’instauration du contrôle technique obligatoire pour les voitures sans permis est entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Pourquoi cette nouvelle obligation pour les quadricycles à moteur ? Quels types de VSP sont concernés ? Toutes nos réponses.
C’est quoi un contrôle technique automobile ?
Instauré en 1992, le contrôle technique est un examen périodique obligatoire dont l’objectif est de s’assurer que les véhicules automobiles en circulation ne présentent pas de danger pour la sécurité routière et l’environnement. Il s’agit d’un contrôle visuel sans démontage du véhicule, afin d’inspecter ses principaux organes : direction, châssis, roues, freinage, feux, échappement, etc. Le contrôle technique atteste du bon entretien et du bon état de fonctionnement d’une voiture.
Les différents points de contrôle pour les voitures sans permis sont les suivants :
- plaque d’immatriculation ;
- numéro d’identification du châssis ;
- l’état de présentation du véhicule ;
- l’état mécanique du dispositif de freinage (course, circuit hydraulique, disques, plaquettes, tambours, etc.) ;
- la direction (contrôle visuel, jeu éventuel, état mécanique) ;
- la visibilité (état du pare brise, des rétroviseurs) ;
- les essuie-glaces ;
- les phares ;
- les témoins lumineux, la batterie, les circuits électriques ;
- le train roulant (essieux, roulements, roues, pneus, suspensions, etc.).
Le résultat du contrôle technique
L’examen porte sur plusieurs dizaines de points de contrôle, et permet de déceler des défaillances potentielles. Il peut aboutir à trois résultats :
- contrôle technique favorable en cas d’absence d’anomalie ou de défaillance(s) mineure(s) ;
- contrôle technique défavorable avec un délai de validité de deux mois en cas de défaillance(s) majeure(s) ;
- contrôle technique défavorable avec véhicule immobilisé le jour même en cas de défaillance(s) critique(s).
En cas de défaillance critique, le contrôle technique n’est effectivement valable que vingt-quatre heures et la panne doit être réparée en urgence. À titre d’exemple, on considère comme :
- une défaillance mineure, un disque de frein ou un tambour légèrement usé ;
- une défaillance majeure, un rétroviseur absent ;
- une défaillance critique, une fuite de carburant.
La vignette du contrôle technique
À l’issue d’un contrôle technique favorable, le centre agréé remet une vignette à appliquer sur le pare-brise du véhicule – comme pour l’assurance VSP – afin d’attester de son bon fonctionnement. Elle indique la date du contrôle et sa limite de validité. En cas de contrôle routier, l’automobiliste devra présenter un justificatif si la vignette du contrôle technique n’est pas visible. S’il n’en dispose pas, il s’expose à une contravention de 135 à 750 euros.
Pourquoi un contrôle technique voiturette ?
Initialement, la voiture sans permis était exemptée de contrôle technique, au même titre que les motos et scooters. Mais la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 a instauré l’obligation pour les États membres de le rendre obligatoire aux véhicules de deux, trois ou quatre roues, dont la cylindrée supérieure à 125 cm³ d’ici le 1er janvier 2022. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre de la lutte pour la sécurité routière, la protection de l’environnement et la limitation des nuisances sonores.
Pour s’y conformer, l’État français a publié l’arrêté du 23 octobre 2023 afin d’entériner le contrôle technique obligatoire étendu aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur dès 2024.
Un an et demi de bataille législative et judiciaire
À peine 24 heures après sa publication au Journal officiel, le décret publié le 9 août a été suspendu jusqu’à nouvel ordre par le président de la République Emmanuel Macron, jugeant que ce n’était « pas le moment d’embêter davantage les Français » face notamment à la grogne des associations de motards. Mais d’autres associations (Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture) ont saisi le Conseil d’État pour contester cette décision, et ce dernier leur a donné raison via l’ordonnance du 17 mai 2022 demandant au gouvernement d’avancer l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire des motos et voiturettes dès le 1er octobre 2022.
La réplique du gouvernement est arrivée avec le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le précédent. L’État français entend alors remplacer le contrôle technique obligatoire des véhicules de 125 cm³ et plus par des mesures alternatives en matière de sécurité routière et de lutte contre les nuisances environnementales et sonores.
Mais c’est finalement le Conseil d’État qui a eu le dernier mot dans une nouvelle ordonnance du 31 octobre 2022. Elle prononce l’annulation de l’abrogation du contrôle technique des deux-roues et des quadricycles à moteur, et exige de procéder à son instauration dès le 1er janvier 2024 Le gouvernement en a pris acte, précisant néanmoins que l’entrée en vigueur de la mesure nécessite la publication préalable des textes d’application du décret du 9 août 2021. C’est désormais chose faite avec la publication de l’arrêté du 23 octobre 2023.
Contrôle technique VSP : quels véhicules sont concernés ?
Le contrôle technique obligatoire concerne désormais tous les véhicules de deux, trois ou quatre roues d’une puissance de 53 cm³ et plus. Cela englobe notamment les sous-catégories L1 à L7, notamment :
- les quadricycles légers, c’est-à-dire les voitures sans permis 2 places accessibles dès 14 ans avec le permis AM;
- les quadricycles lourds, c’est-à-dire les voitures sans permis 4 places accessibles dès 16 ans avec le permis B1 ;
- les tricycles à moteur, c’est-à-dire les véhicules à trois roues motorisés, dont le poids à vide n’excède pas 1 000 kg.
Il est à effectuer avant les cinq ans de la première immatriculation du véhicule, puis tous les trois ans.
Quelle date pour le contrôle technique d’une voiture sans permis ?
L’arrêté du 23 octobre 2023 prévoit de mise en œuvre de l’obligation du contrôle technique pour les voiturettes selon leur année d’immatriculation :
- du 15 avril au 31 décembre 2024 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ;
- à partir du 1er janvier 2027 pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en
circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter
du 15 avril 2024.
Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard,
dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du
31 décembre de l’année prévue.
